Pacs et acte de décès: l’amendement est accepté!

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L'Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi de simplification et d'amélioration du droit, suivie ce matin par le Sénat. L'amendement visant à inscrire sur l'acte de décès le nom du partenaire de pacs est donc validé.

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Le texte de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit a été adopté ce matin par le Sénat, et vient confirmer le vote d’hier de l’Assemblée Nationale. L’article 79 du code civil contiendra donc un amendement qui stipule que sur l’acte de décès figureront : « Les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ». Michel Mercier, le garde des Sceaux, qui avait demandé le retrait de l’amendement, s’est cependant montré résigné ce matin . « Le Gouvernement ne peut que soutenir cette proposition de loi. Je salue le travail du Sénat, qui a mobilisé quatre commissions, même si ses conclusions ne vont pas toujours dans le sens que le Gouvernement aurait souhaité. » « UN MAIGRE PROGRÈS » Le Sénat est donc resté sur sa position initiale mais Étienne Blanc, rapporteur de la commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale, a néanmoins souligné hier…

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