L’audience devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Gas et Dubois c. France se tenait ce matin, à Strasbourg.

En septembre 2010, la Cour avait jugée recevable la requête de Valérie Gas et Nathalie Dubois. En couple depuis 1989 et pacsées depuis 2002, elles élèvent ensemble leur fille, née en 2000 après une insémination artificielle (IAD) en Belgique. Depuis 2006, elles tentent d’obtenir l’adoption simple par Valérie Gas de l’enfant dont Nathalie Dubois est la mère biologique (lire Adoption homoparentale: La Cour européenne des droits de l’Homme dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel).

Toutes les affaires soumises à la CEDH ne passent pas en audience, la procédure y étant essentiellement écrite, mais dans certains cas, les juges préfèrent entendre les observations orales des requérants et de l’État concerné, comme en l’espèce.

LE SECOND PARENT « N’EST RIEN SUR LE PLAN JURIDIQUE »
Ce matin, Caroline Mécary, l’avocate du couple, a rappelé à la Cour que « Madame Gas, bien qu’élevant quotidiennement A. avec sa mère, n’est rien sur le plan juridique: elle n’a ni devoir ni droit vis-à-vis de l’enfant. (…) A. avec l’adoption simple aurait eu juridiquement deux parents avec la sécurité juridique que cela entraîne ».

« La question dont est saisie la Cour, a-t-elle souligné, comprend l’ensemble de la législation française, concernant l’adoption simple et l’insémination avec donneur anonyme, qui empêche d’établir un lien de filiation adoptif entre Madame Gas et A., alors que cela serait possible si Madame Gas, était un homme ».

SE MARIER AVEC UN HOMME OU S’EXILER?
« En réalité, la France propose à A. deux voies pour avoir juridiquement deux parents, a remarqué Maître Mécary. Première voie: Madame Dubois doit rompre avec Madame Gas, et se marier avec un homme, qui pourrait adopter Al. dans le cadre d’une adoption simple. Deuxième voie: Madame Dubois et Madame Gas doivent dans un premier temps fuir la France pour Londres, Bruxelles, Francfort, Barcelone, New York ou Montréal, et y habiter durant une période suffisante afin de demander l’adoption d’A. par Madame Gas, puis dans un second temps, rentrer en France et demander l’exequatur du jugement d’adoption par le second parent conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. Comment ces bouleversements pourraient-ils être dans l’intérêt d’A.? »

Une retransmission de l’audience sera visible sur le site de la CEDH à partir de 14h30.

Photo Crédits Conseil de l’Europe

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