Dans un arrêt rendu ce mercredi 6 avril, la Cour de cassation a estimé que le fait, pour la cour d’appel de Paris, d’avoir annulé la transcription de leurs actes d’état civil américains sur les registres français ne privait pas de leur filiation les enfants Mennesson, nées il y a 10 ans d’une gestation pour autrui (GPA) en Californie. Elle justifie le rejet du pourvoi des époux Mennesson par la contrariété à l’ordre public français, dans la mesure où la GPA est interdite en France.

Début mars, pourtant, le ministère public avait requis l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel, invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale (lire Affaire Mennesson: Le ministère public ouvre la voie à la reconnaissance d’enfants nés par gestation pour autrui).

« DES ENFANTS APATRIDES DE FAIT »
« C’est une décision profondément décevante, une très mauvaise nouvelle pour tous les couples qui ont recours à la gestation pour autrui, dont les enfants restent des apatrides de fait », a commenté pour Yagg l’avocate Caroline Mécary, qui représente plusieurs familles dans des situations comparables (lire Pour le TGI de Nantes, la filiation d’un enfant né par GPA doit être reconnue).

« Où est donc l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout cela? », s’interroge aussi l’Association des familles homoparentales (ADFH)*, dénonçant « l’hypocrisie de cette situation qui permet à l’administration française de prendre en otage des enfants déjà nés par GPA, les séparer éventuellement de leur parents, les obliger à se lancer dans des démarches judiciaires longues et coûteuses… »

« La Cour de cassation a l’opportunité en sa qualité de juridiction suprême, créatrice de la norme, participant de ce fait au nom du principe de la séparation des pouvoirs, et au nom du peuple français de faire avancer le droit en faisant prévaloir l’intérêt supérieur des enfants nés d’une procédure de gestation pour autrui avant tout autre considération », écrivait hier dans Libération Nathalie Boudjerada, l’avocate de Sylvie et Dominique Mennesson.

La Cour de cassation en a décidé autrement. Les époux Mennesson envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, le législateur français attendra-t-il une condamnation pour faire évoluer le droit?

* L’ADFH organise ce samedi 9 avril une rencontre avec une mère porteuse américaine (toutes les infos sur Paris by Yagg).

Photo le-champignon/flickr

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