La Cour de cassation refuse la nationalité française aux enfants né-e-s par GPA
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Mennesson qui demandent la transcription sur les registres français des actes d'état civil américains de leurs enfants, nées il y a 10 ans d'une GPA en Californie.
Dans un arrêt rendu ce mercredi 6 avril, la Cour de cassation a estimé que le fait, pour la cour d’appel de Paris, d’avoir annulé la transcription de leurs actes d’état civil américains sur les registres français ne privait pas de leur filiation les enfants Mennesson, nées il y a 10 ans d’une gestation pour autrui (GPA) en Californie. Elle justifie le rejet du pourvoi des époux Mennesson par la contrariété à l’ordre public français, dans la mesure où la GPA est interdite en France. Début mars, pourtant, le ministère public avait requis l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel, invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale (lire Affaire Mennesson : Le ministère public ouvre la voie à la reconnaissance d’enfants nés par gestation pour autrui). « DES ENFANTS APATRIDES DE FAIT » « C’est une décision profondément…
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