Alors que la Cour de cassation doit rendre dans quelques jours sa décision dans l’affaire Mennesson (lire Affaire Mennesson: Le ministère public ouvre la voie à la reconnaissance d’enfants nés par gestation pour autrui), prévue le 6 avril, un jugement du tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance d’enfants né-e-s dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).

Pour le TGI de Nantes, la GPA a beau être interdite en France, dans la mesure où la convention a été signée à l’étranger par des étrangers, le droit français n’a pas à s’en mêler. Même si par la suite l’un des deux parents a acquis la nationalité française, dont bénéficie aussi l’enfant.

UNE TRANSCRIPTION MAIS UN SEUL PARENT
« L’article 22 du Code civil dispose que la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de français, à dater du jour de cette acquisition », écrit le TGI. Parmi ces droits, celui de disposer d’un acte de naissance français, sur les registres de l’état civil français. Le TGI a donc ordonné, dans une décision du 10 février dernier (transmise aux parties il y a quelques jours), la transcription de l’acte de naissance de l’enfant.

Néanmoins, le TGI a estimé que bien que l’acte de naissance du pays d’origine de l’enfant reconnaisse ses deux parents de sexe masculin, il ne peut pas en être de même en France, « ces mentions [de l’acte d’origine étant] contraires aux faits qu’il énonce ainsi qu’à notre ordre public »: « La transcription de l’acte étranger sera donc ordonnée en omettant le nom du deuxième parent, c’est-à-dire en ne mentionnant que la seule identité du père, Monsieur A.Y, dont la paternité n’est pas contestée ».

« UNE PREMIÈRE BRÈCHE »
Pour l’avocate Caroline Mécary, qui représentait l’enfant et ses parents, ce jugement est « encourageant », il s’agit d' »une première brèche ».

« Il est plus que temps, dès lors que le Parlement se refuse à légiférer sur cette question de transcription des actes de naissance d’enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA (…), que la Cour de cassation fasse cesser la violation continue de l’intérêt supérieur de l’enfant (…) et de son droit de mener une vie familiale normale (…) résultant du refus de la transcription de l’acte de naissance, indique-t-elle. Refuser cette transcription, c’est lui refuser la citoyenneté française qui lui est due et que seule la transcription prouve. »

« À défaut, toute la jurisprudence de la Cour européenne montre (…) que si elle était saisie de cette question, elle ne manquerait pas de condamner la France pour violation de l’article 8 de la Convention [européenne des droits de l’Homme], qui garantit le droit à la vie privée et familiale, poursuit-elle. Ne pourrait-on pas s’épargner le ridicule d’une telle condamnation alors que nos juges ont les outils juridiques pour résoudre cette question de transcription de l’acte de naissance étranger, qu’il ne faut pas confondre avec la question de légalisation de la GPA, qui demeure interdite en l’état actuel de la législation française? ».

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