Béné: Bonsoir, d’après vous si le mariage, tel qu’il est aujourd’hui, était accordé aux homosexuels après 2012, pourrait-il résoudre les absences de droit, de devoir et la filiation d’un parent non biologique sur l’enfant de sa compagne/son compagnon, directement ou d’autres procédures seront-elles nécessaires après le mariage ?

Caroline Mécary: Si le mariage était ouvert à tous les couples, il permettrait immédiatement à la personne qui n’est pas le parent biologique de cet enfant d’adopter cet enfant dans le cadre d’une adoption simple.

jessika2001: Quel est le réel problème avec l’adoption du mariage entres personnes du même sexe? Car au final ça serait quand même une belle aubaine économique, non?

Caroline Mécary: Je pense que les raisons qui aujourd’hui font que l’adoption et le mariage ne sont pas ouverts aux lesbiennes et aux gays sont des raisons purement idéologiques qui puisent leurs racines à deux sources qui s’alimentent mutuellement. L’une est historico-religieuse. Depuis près de 2000 ans, nous vivons dans une société catholique la France a été présentée comme la « fille aînée de l’Église » et il en reste des traces dans l’inconscient collectif; l’autre est issue d’une psychanalyse mal comprise mal digérée, théorie parfois brandie comme un dogme prescrivant des comportements au lieu de laisser au sujet la liberté de son désir. Donc, je ne pense pas que la raison soit économique.

Catboat: Bonsoir Maître Mécary. Notre question concerne l’homoparentalité : dans un couple de femmes, en cas de décès de la mère biologique (pendant l’accouchement ou plusieurs années après la naissance de l’enfant), quels sont les documents à faire pour que l’enfant soit impérativement confié à la garde de la mère restante (alors qu’elle n’est pas reconnue par l’état comme « seconde mère »)? Merci d’avance pour votre réponse.

Caroline Mécary: II suffit de rédiger une tutelle testamentaire, c’est-à-dire un acte sous seing privé par lequel la future mère ou la mère indique très clairement qu’elle souhaite que le tuteur de son enfant à naître ou de son enfant né soit sa compagne. Ce testament est parfaitement valable en soi. Si on veut lui donner une date certaine et si on a peur de le perdre, on demande simplement au notaire qui habite en bas de chez soi de le faire enregistrer au fichier central des testaments (c’est facile et c’est pas cher!).

Vic: La composition du Conseil constitutionnel n’est-elle pas absurde? Ce sont des anciens présidents qui ont une place réservée et les autres sont nommés, cela dépend donc de quel camp est au pouvoir; ne pensez-vous pas que les membres du Conseil constitutionnel devraient être élus au suffrage universel direct?

Caroline Mécary: Nous n’avons pas dans la tradition juridique française de culture de l’élection pour les juges: aucun juge n’est élu. Ce que je crois, c’est qu’aucun système de désignation des juges n’est parfait. Le système de l’élection présente lui aussi des inconvénients car il permet par exemple à ceux qui savent bien s’exprimer de séduire alors que ce ne sont pas forcément les plus compétents, il induit une débauche de moyens financiers pour pouvoir être élu, ce qui là encore ne place pas tout le monde sur un pied d’égalité. Il est donc loin d’être parfait.

Numa: Chère Caroline. D’abord merci pour les combats que vous menez. Ma question est politique : je ne vote pas Europe Ecologie au niveau national car les positions de ce parti sur les mères porteuses me semblent beaucoup trop frileuses. Avez-vous réussi à infléchir la position des dirigeants nationaux, de manière à ce qu’ils soient favorables à l’ouverture de cette pratique aux couples stériles et aux couples LGBT ?

Caroline Mécary: Aujourd’hui, la position de EELV n’est en effet pas arrêtée sur le recours à la GPA. C’est une question très polémique et les parlementaires, tout comme les militants, sont très partagés. Ce que je crois avoir réussi à faire, mais l’avenir me dira si j’ai réussi, c’est convaincre Cécile Duflot de la nécessité de résoudre la situation juridique des enfants nés par GPA. En effet, si le Code civil prévoit la nullité d’un contrat de mère porteuse sur le sol français, cette nullité ne peut pas toucher un contrat passé à l’étranger. Or, ce qui se passe aujourd’hui, c’est que les services de l’état civil refusent de transcrire les actes de naissance établis à l’étranger. Ce faisant, ils font comme si le contrat de GPA conclu à l’étranger était nul. Ce qui n’est pas admissible juridiquement. C’est pourquoi EELV soutiendra au minimum une proposition de loi qui dira clairement que la transcription des actes de naissance d’enfant né d’une GPA à l’étranger ne pourra pas être refusée. Ainsi, ces enfants, dont l’un des parents au moins est français, pourront légitimement bénéficier de la citoyenneté française, qui aujourd’hui, leur est refusée.

Romain: Avez-vous obtenu des partages d’autorité parentale pour deux papas ? Quelle est la procédure ?

Caroline Mécary: La réponse est oui, plusieurs fois. Il faut déposer une requête en délégation partage de l’autorité parentale.

Julien64: Bonjour Mme Mécary. Comme nous le savons et espérons, les questions (et droits LGBT) ne sont qu’une question de temps et de combats. Que devons ou pouvons-nous faire, nous LGBT n’appartenant à aucune association, pour faire avancer les politiques en termes de mariage/adoption? Merci pour vos conseils.

Caroline Mécary: Voter utile, se montrer, participer aux manifestations, parler aux gens autour de soi, faire changer les esprits par l’exemple qu’on leur montre.

Béné: Pensez-vous, après les actuels « non-débats » sur la gestation pour uutrui, dans le cadre des lois bioéthiques, que notre pays (classe politique, médias, citoyens) est assez mature pour ouvrir à une autre occasion les discussions sur ce sujet, et pour arriver à un encadrement légal?

Caroline Mécary: Je ne suis pas devin, malheureusement. Le débat, il faut le remettre sans cesse sur le métier. Évidemment qu’il va y avoir encore du débat, pour une raison très simple c’est qu’il existe aujourd’hui en France des situations inextricables sur le plan juridique, de sorte qu’il est inévitable qu’on en parle tout comme il est inévitable qu’il faille trouver des solutions adaptées.

jessika2001: bonsoir, pensez-vous que la communauté LGBT est moins militante qu’il y a dix ans? Devrions-nous faire d’autres marches en dehors de la gay pride?

Caroline Mécary: Je pense que la gay pride, de par l’importance qu’elle a prise aujourd’hui, est un moment important, y compris sur le plan politique. Multiplier les marches ne porterait pas nécessairement ses fruits (problème du nombre de manifestants, dispersion, etc.). Quant à l’éventuelle diminution du militantisme (je n’ai pas d’indicateurs là-dessus), il est, s’il existe, à rapprocher du recul général des engagements militants. Qui ne se manifeste pas uniquement sur les questions LGBT. Quand aux associations LGBT, j’ai le sentiment qu’elles ont une conscience politique plus affirmée aujourd’hui qu’il y a quelques années.

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