On avait beau espérer une décision inverse, la surprise n’est pas au rendez-vous: le Conseil constitutionnel, oubliant sans doute le principe d’égalité dans sa crainte de se substituer au législateur (lire Jean-Louis Debré: Le Conseil constitutionnel ne doit pas « être législateur à la place du législateur »), a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil en ce qu’ils réservent le mariage aux couples hétérosexuels.

[mise à jour, 10h17] Une fois de plus, le Conseil estime qu’il appartient au législateur (et donc aux politiques) « d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions » (lire la décision).

Parmi les arguments soulevés par les avocats des requérantes (Emmanuel Ludot) et de l’APGL et SOS homophobie, qui s’étaient jointes au dossier, représentées par Caroline Mécary, figurait le droit de mener une vie familiale normale. Mais selon les Sages, les articles du Code civil incriminés « ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage (…) ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité (…); que le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ».

En outre, ils jugent que « qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a (…) estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ».

[mise à jour, 10h28] Dans un communiqué, l’Association des familles homoparentales (ADFH) s’interroge: la décision du Conseil constitutionnel est-elle liée à une question de génération? « Avec un âge moyen des membres du Conseil Constitutionnel de plus de 71 ans, il était difficile d’envisager une autre réaction qu’un conservatisme autiste, bien éloigné de l’avis des Français qui est majoritairement favorable, » remarque l’association. Maurice Godelier ce matin sur France Culture montrait pourtant une nouvelle fois que l’ouverture d’esprit est surtout une question d’intelligence.

L’ADFH souligne également que « les enfants des couples mariés sont mieux protégés que ceux qui vivent au sein des familles homoparentales, totalement ignorées par la loi ».

[mise à jour, 10h35] De son côté, Homosexualités et Socialisme (HES) remarque que le Conseil constitutionnel a « rappelé qu’une loi ordinaire suffirait pour mettre un terme à cette exclusion, la Constitution ne s’opposant pas à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ».

« Les socialistes ont déposé plusieurs propositions de loi pour ouvrir le mariage à tous les couples, rappelle l’association. De nombreux élus locaux ont signé l’appel pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, lancé en novembre 2009 par la maire PS de Montpellier [Hélène Mandroux, ndlr]. L’opinion publique française y est favorable. La droite s’y oppose pourtant avec obstination. »

HES « dénonce le retard accusé par la France, après que l’Afrique du sud, l’Argentine, la Belgique, le Canada, l’Espagne, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs états américains ont montré l’exemple. Il n’est plus supportable que les institutions françaises s’ouvrent aux uns et se ferment aux autres en fonction de l’orientation sexuelle. Cette inégalité apporte une justification aux discriminations et aux violences qui pèsent sur les personnes LGBT. En 1999, avec le pacs, la France montrait le chemin de l’égalité des droits. Aujourd’hui, en réservant le mariage aux couples hétérosexuels, la France est à la traîne. En 2012, chacun saura qui, parmi les candidats, s’engage à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. »

[mise à jour, 11h] « En refusant aujourd’hui d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, commente Caroline Mécary, l’avocate de SOS homophobie et de l’APGL. (…) Le Conseil constitutionnel a en réalité vidé de sa substance la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en considérant qu’il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur alors que ce n’est pas ce qui lui était demandé ».

« En effet la procédure de QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet au Conseil constitutionnel de dire qu’une Loi est non conforme à sa constitution et par conséquent d’abroger toute disposition législative contraire aux principes constitutionnels, explique-t-elle. Le Conseil constitutionnel aurait dû utiliser tous les pouvoirs qui lui sont conférés par cette procédure pour jouer le rôle d’une Cour suprême auquel il prétend aspirer. »

« Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle aurait pu être un signe fort contre l’homophobie qui sévit actuellement dans ce pays et dont le procès des agresseurs de Bruno Wiel, qui se tient en ce moment devant la Cour d’assises du Val-de-Marne, est une intolérable illustration. »

Et de rappeler qu’une affaire similaire est actuellement devant la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie en 2007 par les mariés de Bègles, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier (lire L’ouverture du mariage civil à tous les couples) et qui devrait statuer cette année.

« À moins que d’ici là les femmes et les hommes politiques, membres du parlement (Assemblée nationale et/ou Sénat) se saisissent de cette question », suggère l’avocate, qui envisage de se présenter aux prochaines élections sénatoriales, avant de préciser que « ces deux assemblées (…) sont majoritairement composées de parlementaires de droite farouchement hostiles au mariage de personnes de même sexe ».

« Il faudra donc attendre une alternance politique en 2012 pour espérer que les partis de gauche, qui se sont tous engagés pour l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, initient une telle réforme », conclut-elle.

[mise à jour, 12h29] « L’ironie du calendrier fait que cette réponse est rendue publique le jour même où le procès des quatre agresseurs de Bruno Wiel, qui comparaissent devant la cour d’Assises du Val-de-Marne depuis dix jours, touche à sa fin, écrit SOS homophobie. La situation de cet homme tabassé, torturé, victime d’actes de barbarie et violé parce qu’il est homosexuel n’est, malgré les apparences, non sans lien avec la QPC sur le mariage. Ces deux affaires sont inextricablement liées l’une à l’autre. Il est nécessaire que la classe politique et la société française l’entendent: l’inégalité des droits est la première marque d’homophobie. Elle autorise et favorise la non-reconnaissance des personnes homosexuelles. Et donc les discriminations, insultes, injures, harcèlements, coups, dont sont victimes chaque année plusieurs milliers de gays et lesbiennes. Car dans une société qui ne reconnaît pas le droit aux personnes homosexuelles de vivre leurs désirs et leurs sentiments avec la même liberté que les hétérosexuels, comment peut-on prétendre lutter contre les discriminations dont ils et elles sont victimes quand l’une des valeurs fondamentales de la république, l’Égalité, est bafouée? ».

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) constate pour sa part que le Conseil constitutionnel n’a « pas le goût pour la révolution » et s’étonne: « les éminents sages de la rue de Montpensier peuvent-ils ignorer que le concubinage et le pacs n’ouvrent pas les mêmes droits que le mariage, particulièrement dans le domaine familial, en matière de filiation, d’adoption et d’autorité parentale? Ce n’est pas un hasard si 8 pays européens – dont la Belgique, l’Espagne, 
la Finlande, etc. – ont ouvert le mariage aux couples de même sexe ». Elle promet de faire « tout ce qui est en son pouvoir pour que les questions du mariage, de l’homoparentalité et plus généralement toutes celle qui concernent l’égalité des droits des homosexuels soient des sujets de débats lors des élections présidentielles et législatives de 2012 ».

[mise à jour, 12h33] « Le conseil constitutionnel rappelle avec précision quels sont ses pouvoirs, qui sont en fait très limités, et dit que l’interdiction du mariage homosexuel ne peut être levée que par des politiques, c’est-à-dire par le Parlement », a déclaré Emmanuel Ludot, l’avocat de Corinne et Sophie, interrogé par l’AFP. Il faudrait éviter que cette décision, on ne la traîne comme un boulet pendant des années, alors que les autres pays avancent à grands pas. On est à 12 mois de l’élection présidentielle grosso modo. Dans ces 12 mois, qu’est ce qu’on va nous proposer pour le prochain quinquennat, à droite comme à gauche? ».

[mise à jour, 12h40] « Une fois de plus, le Conseil constitutionnel se débarrasse de la patate chaude en la renvoyant aux doryphores parlementaires, s’agace Act Up-Paris. La lâche position d’un Conseil de Sages Trouillards fait de la France la grande gueuse européenne de droits humains. Le représentant du gouvernement, niant l’égalité des droits, a tout de même affirmé lors de l’audience du 18 janvier qu’il appartenait au Parlement de débattre du sujet. S’il est désolant de voir le Conseil Constitutionnel entériner une discrimination de fait qui perdure depuis bien trop longtemps, il est grand temps qu’enfin ce sujet fasse l’objet d’un véritable débat de société à l’instar de celui mené en 1999 à propos du pacs: que les masques tombent. (…) Cette décision une fois de plus discriminatoire accroît encore notre fureur, face à cet acharnement homophobe, nous rendrons coup pour coup: «nos droits, nous irons les chercher avec les dents!». »

[mise à jour, 13h10] Sur la chaîne LCP, Marine Le Pen (FN) a jugé « insensé » que ce soit le «  »Conseil constitutionnel qui décide », et « pas le peuple français » (qui, selon un nouveau sondage, est favorable à 58% à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe).

« Je suis totalement contre le mariage homosexuel et d’ailleurs, je pense que les homosexuels ne le réclament pas, a déclaré la présidente du Front national. Je pense que les associations soi-disant représentatives ne sont pas représentatives et l’immense majorité des homosexuels réclament non pas le droit à la différence mais le droit à l’indifférence. » Elle trouve en revanche le pacs « super ». La vidéo est sur le site de LCP.

Sur son blog, Christophe Girard, adjoint au maire de Paris chargé de la Culture, est plus lyrique: « France de 2011, où sont tes valeurs de Liberté et d’Égalité? Quand verra-t-on enfin les grenouilles qui nous gouvernent sortir des bénitiers? Vivement 2012! Pourtant la Constitution française assure dans son article 1 le principe d’Égalité de tous les citoyens. Or, aujourd’hui, tous les couples ne sont pas égaux devant le mariage. Je veux avoir le choix, donc le droit, de pouvoir ne pas me marier ».

[mise à jour, 13h33] Réaction du Centre LGBT Paris IdF: « La composition du Conseil est connue, dix de ses membres sont identifiés comme étant de droite (Giscard, Chirac et Jean-Louis Debré), un seul de gauche. Sans surprise aucune, les Sages ont donc pris un avis strictement politique à quelques encablures des prochaines élections présidentielles (…). Les derniers remparts finiront par s’ébranler sous les demandes répétées et légitimes des associations notamment, qui revendiquent l’égalité devant la loi. (…) Ce n’est qu’une question de temps, les politiques finiront par comprendre qu’ils ont tout intérêt  à satisfaire le besoin de justice et d’égalité des citoyens ».

Pour la Fédération LGBT, « cette décision du Conseil constitutionnel est intéressante à plus d’un titre par ce qu’elle révèle; à savoir que notre droit constitutionnel n’est pas basé sur un principe de non discrimination. C’est pourquoi la Fédération LGBT demande l’introduction en l’article premier de notre Constitution de ce principe de non discrimination qui aurait pour conséquence la mise en conformité de tout notre droit et tendrait ainsi vers une réelle égalité de droit pour les personnes de même sexe ».

La Fédération LGBT souligne qu’elle « revendique pas le mariage gay ou homosexuel, mais bien l’ouverture du mariage civil et républicain aux couples de même sexe, avec les mêmes droits et mêmes devoirs que les couples de sexe différent, sans aucune interférence religieuse ».

Quant à l’Inter-LGBT, elle insiste sur le fait que « l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe reste, quoi qu’en disent les Sages, contraire au principe d’égalité entre les couples et revient à inférioser, de fait, les personnes homosexuel-le-s. (…) La définition du droit à «mener une vie familiale normale» ne serait-elle pas la même entre un couple hétérosexuel et un couple de même sexe? ».

Pour Centr’égaux, l’association des centristes et démocrates LGBT et gay-friendly, la décision du conseil constitutionnel « n’est pas en accord avec la France qui a déclaré que les Femmes et les Hommes naissent et demeurent libres et égaux et qui pourtant admet que certains citoyens sont plus égaux que d’autres ». Le communiqué rappelle que le Mouvement démocrate (Modem) a voté deux résolutions: « Toute union, légalement reconnue (sic), quelle que soit sa composition, doit être assurée de bénéficier de droits et de devoirs égaux, en particulier le logement, l’ensemble des droits sociaux, la fiscalité et la transmission du patrimoine avant et après le décès » et « L’homoparentalité est déjà une réalité vécue par des centaines de milliers de familles. Lorsque l’union entre deux personnes de même sexe fait surgir un désir responsable d’accueillir un enfant, la parentalité et l’adoption doivent être facilitées de façon à ce que subsiste notamment un lien entre deux personnes et l’enfant qu’elles ont élevé en cas de mort, accident ou de séparation affectant le couple qu’elles avaient formé ».

[mise à jour, 13h58] « La France conserve ainsi son bonnet d’âne en ce qui concerne l’accès au droit de se marier pour les personnes de même sexe, alors même que de nombreux pays en Europe ont remédié depuis longtemps à cette inégalité de droits », estime le Parti communiste français dans un communiqué. Il réaffirme « son soutien au mariage pour les couples de même sexe, pour l’égalité des droits et la sécurité juridique des personnes concernées. Le droit au mariage pour tous les couples, porté à l’Assemblée nationale
par les députés communistes, devra être inscrit dans la loi par une majorité parlementaire de gauche. »

Pour le Parti socialiste, « la décision rendue publique ce matin par le Conseil constitutionnel ne censure pas l’interdiction du mariage homosexuel par la loi mais elle renvoie le Parlement à ses responsabilités et indique clairement que la constitution n’empêche pas le législateur de modifier la composition du mariage ». « Or, toutes les propositions de loi des parlementaires socialistes, destinées à ouvrir le mariage aux couples de même sexe et à protéger les droits des familles homoparentales ont été rejetées par la majorité parlementaire, rappelle le PS. La multiplication des affaires portées devant les tribunaux par des citoyen-ne-s ou des couples homosexuels lésés en dit long sur le fossé croissant entre les évolutions sociales et nos lois, que la droite refuse toujours de faire progresser. Le Parti socialiste s’engage à reconnaître et à protéger l’ensemble des familles et à permettre à tous les citoyen-ne-s d’accéder aux mêmes droits et aux mêmes responsabilités dès son retour aux responsabilités nationales. Il demande à la majorité parlementaire de se saisir sans tarder de cette question et d’accepter enfin de faire évoluer notre législation ».

Interrogé par leJDD.fr, Noël Mamère, député Europe Écologie-Les Verts (EELV), qui avait célébré le mariage de deux hommes, à Bègles, en 2004, trouve la décision du Conseil constitutionnel « intéressante »: « si vous lisez bien les attendus du jugement, vous constaterez que le Conseil constitutionnel n’interdit pas le mariage homosexuel, il se contente de renvoyer la balle dans le camp du législateur. C’est un bon moyen de forcer les élus à s’emparer de cette question et à en débattre ». « Il n’y aura pas de projet de loi avant 2012, c’est une certitude, poursuit-il. Nicolas Sarkozy n’arrête pas de labourer les terres du Front national donc il ne peut pas s’engager sur ce terrain au risque de décevoir son électorat ultraconservateur ».

On ne comprend toujours pas pourquoi Christine Boutin (UMP) est considérée comme une interlocutrice valable sur les questions LGBT, mais leJDD.fr, encore, lui donne la parole. On apprend donc qu’elle n’était « pas du tout inquiète » de la décision du Conseil constitutionnel , qu’elle a beaucoup d’amis homosexuels, qu’elle a toujours très peur que des couples homos soient autorisés à adopter des enfants (comme s’il y avait tant d’enfants adoptables de toute façon) et que « c’est à l’UMP de lancer le débat ». On attend de voir ça.

N’hésitez pas à revenir lire cet article au cours de la journée, il sera mis à jour au fur et à mesure.

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