Claudine Lepage

Claudine Lepage

La situation a quelque chose d’absurde: un couple gay ou lesbien marié à l’étranger ne peut pas faire reconnaître son union en France, ni se pacser puisque le pacs n’est ouvert qu’aux célibataires.

Mardi 18 janvier, le jour où le Conseil constitutionnel étudiait la question de la conformité à la Constitution de l’interdiction faite aux couples de même sexe de se marier, lors de la séance des questions orales, la sénatrice PS Claudine Lepage, qui représente les Français établis hors de France, a interrogé le Garde des Sceaux « sur les les possibilités d’assimilation du mariage d’un couple homosexuel marié à l’étranger au pacs en France ».

SIMPLIFIER LE RETOUR EN FRANCE
« À plusieurs reprises, en effet, j’ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l’un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l’étranger durant leur expatriation, a-t-elle expliqué. À leur retour en France, ils s’interrogent sur la procédure qu’ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français. (…) Certains pays reconnaissent le pacs français, alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu’ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d’un pacs en France. Le gouvernement entend-il modifier l’article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l’étranger afin de l’élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l’étranger? ».

C’est Thierry Mariani, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, qui a répondu. Brandissant la menace de devoir reconnaître la polygamie si la France reconnaissait les effets des mariages de couples homos célébrés à l’étranger, il a, sans surprise, rejeté l’idée d’une modification des règles actuelles ou d’une assimilation de ces mariages au pacs français, comme le suggérait Claudine Lepage.

LA SOLUTION? LE PACS… À L’ÉTRANGER!
La solution qu’il propose aux ressortissants français établis à l’étranger: « il leur est en effet toujours possible de contracter un pacs devant nos autorités consulaires et diplomatiques, comme ils pourraient le faire dans notre pays devant les tribunaux, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte conclu ». Donc même dans un pays où ils pourraient se marier, le gouvernement français conseille à ses ressortissants homos de se pacser. En reconnaissant sans complexe qu’ils bénéficieront donc de moins de droits, puisque Thierry Mariani souligne qu' »il n’est pas envisageable, par ailleurs, d’assimiler ce mariage à un pacs, en raison des différences qui persistent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets ». Ah oui, c’est vrai, à force d’entendre que pacs et mariage se valent quasiment, on en aurait presque oublié que c’est faux.

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