Les députés ont supprimé ce mercredi l’amendement à la proposition de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adopté par le Sénat à l’initiative de la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery, et qui prévoyait l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès (lire Pacs et acte de décès: le Sénat approuve la modification du code civil).

La commission des lois de l’Assemblée nationale a suivi le rapporteur de la loi, le député UMP Étienne Blanc, qui a lui-même repris les arguments du Garde des Sceaux, Michel Mercier, lequel avait déclaré au Sénat qu' »aux termes de l’article 79 du code civil, la mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci. Or, le partenaire survivant d’un pacs n’est pas héritier légal ». Le rapporteur au Sénat, le sénateur UMP Bernard Saugey, avait pour sa part donné un avis favorable à l’amendement.

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