Ce mardi 18 janvier 2011 marque le début de deux procédures très importantes pour la communauté LGBT. Tandis que commence le procès des agresseurs de Bruno Wiel devant la cour d’assises du Val-de-Marne, le Conseil constitutionnel examinera la conformité à la Constitution de l’interdiction du mariage aux couples gays et lesbiens.

DÉCISION AU PLUS TARD LE 18 FÉVRIER
À partir de 9h45, les Sages entendront l’avis des différentes parties (Emmanuel Ludot, l’avocat des plaignantes, Corine et Sophie, à l’initiative de cette question prioritaire de constitutionnalité; Caroline Mécary, avocate de SOS homophobie et de l’APGL, intervenants volontaires à la procédure; puis, probablement, le cabinet du Premier ministre).

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 18 février. Il peut soit s’en remettre au législateur, sans trancher, comme il l’a fait sur l’adoption de l’enfant du partenaire dans un couple homo, soit juger que la définition du mariage telle qu’elle est inscrite dans le Code civil constitue une violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et de la Constitution, « ce qui permettrait de facto de laisser les couples homosexuels se marier », a expliqué Caroline Mécary à Yagg. Mais dans ce cas, le Conseil constitutionnel inviterait probablement le législateur à mettre la loi en conformité, à l’instar de ce qu’il a conclu en matière de garde à vue.

Pour l’avocate, l’exclusion des homos « du mariage civil ne se trouve justifiée par aucune considération objective: ni l’impossibilité pour les couples de même sexe d’avoir des enfants, ni leur orientation sexuelle ne sauraient justifier qu’ils soient exclus du bénéfice d’un droit aussi fondamental que celui de se marier ».

« OCCASION HISTORIQUE »
« Le Conseil devra assurer pleinement son nouveau rôle de Cour suprême en mettant un terme à une discrimination institutionnelle intolérable, qui relègue les couples de même sexe à des « couples de seconde zone », indique Maître Mécary dans un communiqué. Le Conseil constitutionnel a ainsi l’occasion historique de hisser la France au rang des démocraties contemporaines respectueuses des libertés fondamentales, en rejetant une homophobie institutionnelle, qui n’a que trop duré et qui nuit gravement au vivre ensemble ».

« Si le Code civil est très clair sur la prohibition de certaines formes de mariage (fratries: art.162, oncle, tante, neveu, nièce: art. 163, personnes déjà mariées: art.174), il n’est nulle part explicitement spécifié que le mariage ne peut se contracter qu’entre un homme et une femme, renchérit Act Up-Paris. C’est en pratique que les maires et tribunaux considèrent que le mariage en France est interdit aux couples de même sexe, de manière totalement arbitraire et sans aucun fondement juridique, les décisions sont uniquement fondées sur des considérations morales, politiques, voire religieuses. »

« Ouvrir le mariage aux couples de même sexe n’en prive pas ceux qui en bénéficient déjà, poursuit l’association. Le Conseil constitutionnel doit demain prendre ses responsabilités, et se prononcer d’un point de vue juridique et non politique. Renvoyer la question au législateur constituerait une énième dérobade qui permettrait encore des interprétations jurisprudentielles défavorables aux LGBT, d’une loi qui pourtant peut garantir l’accès au mariage pour tou-te-s. »

Photo Conseil constitutionnel

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