France
Égalité des droits, Pacs, Société | 14.12.2010 - 18 h 10 | 12 COMMENTAIRES
Pacs et acte de décès: le Sénat approuve la modification du code civil
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Un amendement présenté par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery a été adopté malgré l'opposition du gouvernement.
Alima Boumediene-Thiery

Alima Boumediene-Thiery

Le Sénat a adopté hier, lundi 13 décembre, un amendement à la proposition de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui prévoit l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès.

L’été dernier, Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, avait émis un avis défavorable à un amendement similaire présenté à l’Assemblée nationale par le député Alain Vidalies. Hier, Michel Mercier, le nouveau garde des Sceaux, s’est également opposé à l’amendement, présenté par la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste et apparentés: « Toute mention portée sur un acte d’état civil doit être justifiée par une raison juridique précise. Aux termes de l’article 79 du code civil, la mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci. Or, le partenaire survivant d’un pacs n’est pas héritier légal. (…) Quant au droit de jouissance du logement, il est attribué de plein droit au partenaire survivant qui en fait la demande. L’amendement n’a donc pas d’objet ».

AVIS FAVORABLE DU RAPPORTEUR
Le rapporteur de la loi, le sénateur UMP de l’Isère, Bernard Saugey, avait pourtant donné un avis favorable, « comme dans le cas du conjoint survivant », ce qui lui a valu les remerciements de Mme Boumediene-Thiery « car il a compris l’intérêt de l’amendement, fondé sur la symétrie par rapport à l’inscription du pacs en marge de l’acte de naissance. Il s’agit non de succession mais de problèmes de la vie quotidienne, comme le maintien dans les lieux ».

L’amendement a finalement été adopté. Comme le souligne un communiqué d’EELV, « cette disposition, appelée de ses vœux par la communauté LGBT, constitue une avancée majeure dans le champ de l’égalité des droits. (…) [Elle] constitue une sécurisation des droits du partenaire survivant, et grave dans le marbre de la loi, le principe selon lequel la rupture du pacs consécutive au décès n’efface pas pour autant l’existence du partenaire survivant, ainsi que la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits ».

EN FOND, LE DÉBAT SUR LA PENSION DE RÉVERSION
« Enfin, l’adoption de cette disposition, placée symboliquement à l’article 1er de la loi, aura pour conséquence de constituer un indice de la qualité du partenaire survivant à pourvoir aux funérailles, sans toutefois constituer une présomption légale, conclut le communiqué. En effet, en écho aux revendications des associations Act Up, SOS homophobie et du collectif Pacs en mairie, la sénatrice a également rappelé (…) les difficultés rencontrées par les partenaires survivants pour faire valoir leurs droits concernant la possibilité de pourvoir aux funérailles, mais aussi quant au sort de l’urne cinéraire du partenaire décédé. » Une situation malheureusement courante, comme l’ont montré deux témoignages publiés par Yagg cet été (lire Pacs et acte de décès: Un exemple concret et Couple de même sexe et funérailles: Le témoignage de Frédéric).

Si le gouvernement est si frileux à permettre la reconnaissance du partenaire de pacs dans l’acte de décès, c’est parce qu’il « a peur d’ouvrir le débat au sujet de la pension de réversion et de l’allocation veuvage », comme l’expliquait le juriste Daniel Borrillo en juillet.

Le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, qui pourrait supprimer l’amendement.

Photos Sénat

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Avatar de Judith Silberfeld
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LES réactions (12)
  • Par Septembre 14 déc 2010 - 20 H 08
    Avatar de Septembre

    Une petite pierre de plus… Mais, diable, qu’y a-t’il de si scandaleux à ce que le partenaire survivant soit considéré comme veuf ? Cela me rend toujours amère, de lire que l’Etat peut effacer des histoires d’amour, simplement d’amour, comme ça, d’un coup de gomme administrative. Au nom du fric, et d’une morale rétrograde.

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  • Par Prose 14 déc 2010 - 20 H 23
    Avatar de Prose

    @Septembre : j’aurais pas mieux dit…

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  • Par sylvainj 14 déc 2010 - 20 H 48
    Avatar de sylvainj

    hallucinant !

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  • Par steph7825 14 déc 2010 - 20 H 48

    Même pas la peine de rêver, l’amendement sera supprimé à l’assemblée… Une telle sortie de rang des UMPistes n’est généralement pas toléré par le gouvernement. Ils aboient et les députés/sénateurs suivent comme des toutous (y a qu’à voir la loi sur le budget 2011).

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  • Par Peter 14 déc 2010 - 20 H 58
    Avatar de

    On avance à pas de fourmis…

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  • Par fabizm 14 déc 2010 - 22 H 29

    Je trouve ça hallucinant également, mais comme steph7825, je reste très pessimiste pour la suite…

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  • Par luc 15 déc 2010 - 16 H 07

    Arriéré la France ?

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  • Par éric 15 déc 2010 - 16 H 27

    génial ce pas en avant
    moi je suis depuis juillet pacsé à un belge mûr,actif,et je trouve çà chouette
    éric natif de Lorient, vivant avec mon belge depuis 31mois(et âgé de 42ans)

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  • Par filouchet 15 déc 2010 - 17 H 19

    Je n’aurai pas mieux écrit que Septembre… Mais ce serait trop beau que l’on puisse franchir cette, petite, marche… Restons réalistes comme nous le préconise Steph7825…
    Et pourtant… J’ai perdu mon compagnon « dans les règles », Pacsés, testamentés, assurance-vie et autres truc-muches mis à jour dans les règles, etc…
    Malgré cela, chez le notaire, il était clair que la légitimité n’était pas de mon coté mais de celle de sa famille hétéro précédente (marié 20 ans, trois filles adultes) malgré dix ans de divorce et des pensions compensatoires et alimentaires (5000E/mois)délirantes (mais quasi terminées heureusement sauf pour la dernière, majeure mais étudiante).
    Ben malgré tout ça (pacs, décl de décès), faut voir les problèmes rencontrés pour régler nos affaires quotidiennes auprès des adm. diverses et des assurances… et le nombre de « sécurité » (capitaux décès, frais d’obsèques de la mutuelle ou prévoyance, etc…) qui m’ont été refusés car pas valable pour les Pacsés, ou alors avec une exigeance de durée du Pacs qui n’existe pas pour le mariage…
    Bref, ecore beaucoup de « petites » -et de grandes marches » à passer avant une vraie égalité des droits au regard des devoirs et des… cotisations obligatoires!
    Alors, la pension de conversion, on n’y est pas encore!! ;o)
    Cet aspect matériel ne m’a pas trop perturbé (le revirement familial a suffit) car, de même âge et autonome financièrement, mais dans des cas différents??…

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  • Par Fanfan 15 déc 2010 - 18 H 33
    Avatar de Fanfan

    Et bien voilà une pierre de plus à l’ édifice….Perso, je me sens concerné, j’ ai vécu cette situation juste avant l’adoption du pacs…Bravo à ceux qui lâchent pas….!

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  • Par beaumais 16 déc 2010 - 9 H 27

    pasmic76

    Dans les premiers couples pacsés de ROUEN (et peut etre aujourd’hui le plus ancien) c’est une revendication que ns avons toujours portée . Mais ne nous rejouissons pas trop cela n’est pas encore acquis ! mobilisons nous auprés de nos deputés pour que cet amendement ne passe pas à la trappe !! ou alors souhaitons que nous soyons encore vivants apres le mois de mai 2012 !! encore une fois nos bulletins de vote

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  • Par catboat 16 déc 2010 - 19 H 00
    Avatar de catboat

    Dégoutée de voir un « peut-être » si petit pas…. Et en colère de n’avoir que des devoirs (cotisations retraites, sociales, familiales, etc…), sans pouvoir bénéficier des droits !!! Qui sont-ils pour se croire « supérieurs »? Je veux rester optimiste et croire que bientôt nous seront tous égaux en droits, mais dans seulement quelques années, il sera trop tard pour beaucoup de choses essentielles, comme fonder une famille…

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