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Égalité des droits, Pacs, Société | 14.12.2010 - 18 h 10 | 0 COMMENTAIRES
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Pacs et acte de décès: le Sénat approuve la modification du code civil

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Un amendement présenté par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery a été adopté malgré l'opposition du gouvernement.
Alima Boumediene-Thiery

Alima Boumediene-Thiery

Le Sénat a adopté hier, lundi 13 décembre, un amendement à la proposition de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès.

L'été dernier, Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, avait émis un avis défavorable à un amendement similaire présenté à l'Assemblée nationale par le député Alain Vidalies. Hier, Michel Mercier, le nouveau garde des Sceaux, s'est également opposé à l'amendement, présenté par la sénatrice Europe Écologie - Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste et apparentés: "Toute mention portée sur un acte d'état civil doit être justifiée par une raison juridique précise. Aux termes de l'article 79 du code civil, la mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci. Or, le partenaire survivant d'un pacs n'est pas héritier légal. (…) Quant au droit de jouissance du logement, il est attribué de plein droit au partenaire survivant qui en fait la demande. L'amendement n'a donc pas d'objet".

AVIS FAVORABLE DU RAPPORTEUR
Le rapporteur de la loi, le sénateur UMP de l'Isère, Bernard Saugey, avait pourtant donné un avis favorable, "comme dans le cas du conjoint survivant", ce qui lui a valu les remerciements de Mme Boumediene-Thiery "car il a compris l'intérêt de l'amendement, fondé sur la symétrie par rapport à l'inscription du pacs en marge de l'acte de naissance. Il s'agit non de succession mais de problèmes de la vie quotidienne, comme le maintien dans les lieux".

L'amendement a finalement été adopté. Comme le souligne un communiqué d'EELV, "cette disposition, appelée de ses vœux par la communauté LGBT, constitue une avancée majeure dans le champ de l’égalité des droits. (…) [Elle] constitue une sécurisation des droits du partenaire survivant, et grave dans le marbre de la loi, le principe selon lequel la rupture du pacs consécutive au décès n’efface pas pour autant l’existence du partenaire survivant, ainsi que la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits".

EN FOND, LE DÉBAT SUR LA PENSION DE RÉVERSION
"Enfin, l’adoption de cette disposition, placée symboliquement à l’article 1er de la loi, aura pour conséquence de constituer un indice de la qualité du partenaire survivant à pourvoir aux funérailles, sans toutefois constituer une présomption légale, conclut le communiqué. En effet, en écho aux revendications des associations Act Up, SOS homophobie et du collectif Pacs en mairie, la sénatrice a également rappelé (…) les difficultés rencontrées par les partenaires survivants pour faire valoir leurs droits concernant la possibilité de pourvoir aux funérailles, mais aussi quant au sort de l'urne cinéraire du partenaire décédé." Une situation malheureusement courante, comme l'ont montré deux témoignages publiés par Yagg cet été (lire Pacs et acte de décès: Un exemple concret et Couple de même sexe et funérailles: Le témoignage de Frédéric).

Si le gouvernement est si frileux à permettre la reconnaissance du partenaire de pacs dans l'acte de décès, c'est parce qu'il "a peur d’ouvrir le débat au sujet de la pension de réversion et de l’allocation veuvage", comme l'expliquait le juriste Daniel Borrillo en juillet.

Le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, qui pourrait supprimer l'amendement.

Photos Sénat

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