Adoption homoparentale: La Cour européenne des droits de l’Homme fixe une audience dans l’affaire Dubois et Gas
Le 12 avril prochain, la CEDH examinera le refus par les juridictions françaises de prononcer l'adoption simple de l'enfant d'une femme par sa compagne.
« Le fait que la Cour européenne des droits de l’Homme ait fixé une date d’audience des plaidoiries montre qu’elle considère que les griefs sont sérieux. » C’est ainsi que Caroline Mécary, l’avocate de Mesdames Dubois et Gas, commente la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme d’entendre les plaidoiries dans l’affaire qui oppose ses clientes à la France. Le 12 avril prochain, la CEDH, en formation normale (7 juges), examinera donc la demande des plaignantes, qui estiment que le refus par les juridictions françaises de prononcer l’adoption simple de l’enfant de Mme Gas par sa compagne Mme Dubois viole les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La CEDH avait déclaré la requête recevable en août dernier, ne cachant pas que la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article 365 du code civil influerait sur les suites de la…
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