On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Dans une décision rendue aujourd’hui, mardi 16 novembre, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal de grande instance de Reims le 24 août 2010. L’affaire concerne un couple de femmes, Corinne et Sophie, qui conteste la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil « en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ».

« Les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers, écrit la Cour de cassation. Comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine. [Il] y a lieu, dès lors, de les renvoyer au Conseil constitutionnel. »

Verre à moitié vide: dans sa décision du 6 octobre sur l’adoption de l’enfant du partenaire, le Conseil constitutionnel avait botté en touche et s’en était remis au législateur. « On peut donc subodorer que sur une question aussi importante que celle du mariage, qui est un sujet de société, la décision ira dans le même sens, » a indiqué à Yagg l’avocate Caroline Mécary.

Verre à moitié plein: au lieu de rejeter purement et simplement les QPC relatives aux questions LGBT, la Cour de cassation en a ainsi, en quatre mois, renvoyé deux au Conseil constitutionnel. La discussion est, au moins, ouverte. De plus, précise Caroline Mécary dans un communiqué de presse, cette décision « rompt avec l’arrêt que la Cour de cassation avait rendue le 13 mars 2007 dans l’affaire Chapin & Charpentier », les mariés de Bègles. « Parallèlement la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a été saisie en septembre 2007, d’une requête déposée par Messieurs Chapin et Charpentier, et qui doit dire si les articles 75 et 144 du code civil violent les articles 8 (droit à une vie familiale), 12 (droit au mariage) et 14 (non discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, en limitant le mariage à l’union d’un homme et d’une femme, va examiner prochainement cette affaire et fixer une date d’audience, souligne l’avocate. Bientôt peut-être la France respectera le principe d’égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l’ont déjà fait huit pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande, Royaume-Uni). »

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Allez, on va être optimiste et croiser les doigts pour qu’il décide d’aider la France à faire avancer l’égalité des droits.

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