Après les associations, c’est au tour des politiques de réagir à la décision rendue hier, mercredi 6 octobre, par le Conseil constitutionnel selon laquelle l’article 365 du code civil, qui réserve le partage de l’autorité parentale aux couples mariés, est conforme à la Constitution.

Invitée sur Europe 1 (vidéo ci-dessous), Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, a estimé que traiter différemment les enfants issus de familles hétéro- ou homoparentales constituait une discrimination. « J’aimerais bien pouvoir convaincre tous mes amis politiques, a-t-elle indiqué, mais sur ce sujet, je l’avoue très humblement, je suis minoritaire, et le président de la République au cours de la campagne électorale n’a jamais pris l’engagement de modifier l’adoption des couples homosexuels. (…) Comment le faire bouger? Vous savez, ça relève de la réflexion personnelle sur ces sujets. »

Lorsqu’on lui demande si le sujet devra être posé dans la campagne présidentielle de 2012, elle répond: « Mais oui, je le dis très clairement ».

Si vous ne pouvez pas voir la vidéo ci-dessus, cliquez sur Morano, « minoritaire » sur l’homoparentalité

Pour le Parti socialiste, Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale aux questions de société, a publié un communiqué dans lequel elle constate que le Droit français « est aujourd’hui en grave décalage par rapport à la réalité et aux évolutions sociales ». « Le modèle familial a largement évolué pour faire place à une pluralité de situations familiales qu’il est nécessaire de reconnaître, afin de permettre à tous les citoyen-ne-s d’accéder aux mêmes droits et aux mêmes responsabilités, écrit-elle. Plus d’une dizaine de propositions de loi de parlementaires socialistes destinées à ouvrir le débat sur ces évolutions sociales, les nouvelles familles, et notamment sur les droits des familles homoparentales ont défendu la nécessité de garantir l’égalité pour tous et toutes sans discriminations en raison du genre ou de l’orientation sexuelle. Toutes ces propositions ont été rejetées par la droite. »

« Le Parti socialiste condamne le fond de la décision rendue aujourd’hui mais souligne que le Conseil constitutionnel rejoint l’analyse du Parti socialiste estimant qu’il s’agit d’une question de société majeure exigeant une décision politique, poursuit-elle. La majorité parlementaire porte, avec le président de la République, une lourde responsabilité dans son incapacité à moderniser la société française, et à accorder aux Français des droits égaux, en phase avec l’évolution de leurs mœurs et de leurs modes de vie. »

Enfin, pour Patricia Augustin, de la Confédération syndicale des familles (CSF), citée par l’AFP, « vu le nombre de divorces, le mariage n’est pas du tout un facteur de sécurité. Et l’argument mariage ne tient pas non plus du fait qu’une personne seule peut aussi adopter ».

[mise à jour, 20h10] « Le 9 juillet dernier, alors que la 1e chambre civile de la Cour de cassation venait de rendre deux arrêts opposés définissant ainsi un régime inégalitaire d’adoption pour les couples de même sexe, j’ai interpellé la secrétaire d’État chargée de la famille et de la Solidarité [Nadine Morano, ndlr] pour exiger que les personnes de même sexe vivant en couple puissent adopter l’enfant biologique de leur conjoint, a déclaré ce soir Marie-George Buffet, députée (PCF) de Seine-Saint-Denis et ancienne ministre. (…) J’ai annoncé dans le même temps que, lors de la session d’automne du Parlement, je déposerai une proposition de loi pour garantir l’égalité des droits donnant l’accès à la parentalité pour tous les couples – de sexe différent ou de même sexe. Cet engagement vient de trouver – s’il en était besoin – une nouvelle justification dans les considérants d’une décision rendue hier par le Conseil constitutionnel qui, saisi toujours le 9 juillet à propos de cette même question, souligne qu’il ne lui « appartient pas (…) de substituer son appréciation à celle du législateur… ». Ayant naturellement commencé à étudier ce dossier, j’invite les associations concernées à une rencontre de travail et de concertation pour que cette proposition de loi bénéficie des meilleurs apports possibles, devienne le bien commun de toutes et tous. Il n’y a pas d’autre gage de réussite pour que ces droits légitimes entrent enfin dans la législation. Cette réunion devrait se tenir avant la fin du mois. »

L’une des associations sollicitées par Marie-George Buffet pourrait être le Centre LGBT Paris IdF. Dans un communiqué, sa présidente, Christine Le Doaré, voit, dans la décisio du Conseil constitutionnel « une discrimination justifiée par le principe d’intérêt général ». « Comment croire que l’intérêt général d’une société serait mis en danger par le simple fait que le partenaire pacsé ou concubin puisse adopter, s’il le souhaite,  l’enfant qu’il contribue à élever?, s’interroge-t-elle. Le seul recours reste donc celui du législateur français qui doit sans tarder et à l’instar de nombre de ses homologues européens, améliorer la sécurité juridique des enfants vivant au sein des familles homoparentales. »

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