Adoption de l’enfant du partenaire: le Conseil constitutionnel s’en remet au législateur
Dans une décision rendue ce matin, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 365 du code civil était conforme à la Constitution. "Une vraie occasion manquée, qui a des conséquences profondes", estime l'avocate Caroline Mécary, interrogée par Yagg.
Dans une décision rendue ce matin, mercredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution. Cet article dispose que « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité. » Le 8 juillet dernier, la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de cet article (lire Homoparentalité : La Cour de cassation serait-elle en train d’envoyer un message au législateur ?). Elle suivait en cela la demande d’un…
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