Dans une décision rendue ce matin, mercredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution. Cet article dispose que « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité. »

Le 8 juillet dernier, la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de cet article (lire Homoparentalité: La Cour de cassation serait-elle en train d’envoyer un message au législateur?). Elle suivait en cela la demande d’un couple de femmes, Isabelle D. et Isabelle B., qui posait les questions suivantes: « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant » puisqu’une adoption de l’enfant par le conjoint de son parent biologique a pour effet de couper le lien avec ce dernier?; « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants » puisqu’il crée une « distinction entre les enfants élevés au sein d’un couple marié (…) et les enfants élevés au sein d’un couple non marié »?; « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit des partenaires ou des concubins de mener une vie familiale normale »?; « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle »?

Pour la Cour de cassation, « les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité en ce que l’article 365 du code civil institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique ».

« IL EST LOISIBLE AU LÉGISLATEUR D’ADOPTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES »
Sagesse ou lâcheté? Le Conseil constitutionnel botte en touche, et renvoie la question au législateur. Précisant d’abord que selon lui, « la constitutionnalité de l’article 365 du code civil doit être examinée non pas en ce que cet article institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique, mais en ce qu’il a pour effet d’interdire en principe l’adoption de l’enfant mineur du partenaire ou du concubin », il précise: « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel; (…) l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement; (…) cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Pourtant, comme l’a rappelé à Yagg l’avocate Caroline Mécary, qui défend actuellement devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) une affaire similaire, le Conseil constitutionnel n’a pas hésité à juger contraire à la Constitution les mesures sur la garde à vue (tout en laissant au législateur un délai de 11 mois pour y remédier). « Il s’agissait d’une question plus générale, qui fait globalement consensus, analyse Maître Mécary. Le sujet de l’adoption par le second parent est plus polémique. »

« LE LIEU OÙ SERONT TRANCHÉES CES QUESTIONS EST LA CEDH »
« C’est une vraie occasion manquée, qui a des conséquences profondes, poursuit l’avocate. La Cour de cassation examine actuellement une autre question prioritaire de constitutionnalité, relative au mariage [lire Vidéo: Mariage et égalité des droits au JT de TF1]. Si elle décide de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel, elle sait déjà quelle sera la décision du celui-ci. » Et de conclure: « Le lieu où seront tranchées ces questions est la CEDH, qui est autrement plus attentive aux discriminations directes ou indirectes ».

Il y a quelques semaines, la CEDH déclarait recevable la requête d’un autre couple de femmes, représenté par Caroline Mécary (lire Adoption homoparentale: La Cour européenne des droits de l’Homme dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel). Comme l’avait indiqué à Yagg Caroline Mécary, la CEDH ne cachait pas « que la décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir une incidence sur les suites de la procédure ». Une date d’audience pourrait être fixée rapidement.

Pour voir l’audience du Conseil constitutionnel en vidéo, cliquez sur Affaire n° 2010-39 QPC.

[mise à jour, 13h20] Dans un communiqué, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) « s’insurge contre la décision du Conseil constitutionnel »: « Cet article rend possible le partage de l’autorité parentale entre le parent biologique et son conjoint, rappelle l’association. En dehors du mariage, cette autorité parentale partagée n’est pas possible. »

L’APGL « demande au gouvernement et au Parlement de se saisir de cette situation et de mettre un terme à cette discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales, en particulier la Cour européenne 
des droits de l’Homme » et « souligne que la France est un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaitre les familles homoparentales ».

[mise à jour, 15h10] « En prétextant que le droit à mener une vie familiale normale n’implique pas le droit à l’établissement d’une filiation adoptive, la situation actuelle du droit pourtant discriminatoire ne semble pas inciter le Conseil des sages à un examen des fondements à cette discrimination, s’étonne l’Inter-LGBT dans un communiqué. En effet, le Conseil constitutionnel se contente de rappeler que le législateur peut déroger au principe d’égalité entre les citoyens pour des motifs d’intérêt général. L’Inter-LGBT pose donc à nouveau la question: en quoi permettre à un partenaire de pacs ou à un concubin d’adopter l’enfant de sa compagne ou de son compagnon nuirait-il à l’intérêt général ? Si les situations sont effectivement différentes entre les couples hétérosexuels et les couples de même sexe, ce n’est que du fait de la loi. (…) Il est donc plus que jamais nécessaire que le législateur se saisisse de la question afin de remédier à cette discrimination de fait entre les couples en raison de leur orientation sexuelle et entre les enfants en raison du statut conjugal de leurs parents. L’Inter-LGBT rappelle que plusieurs centaines de milliers de familles homoparentales existent en France et qu’il est inadmissible qu’elles et leurs enfants persistent dans cet état d’insécurité juridique. »

De son côté SOS homophobie « déplore, une fois de plus, cet immobilisme total et le décalage entre l’idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française. (…) Le fait est que cette question est plus que constitutionnelle: l’adoption pour les couples non mariés et, donc, pour les couples de gays et de lesbiennes est aussi profondément sociale et politique. (…) SOS homophobie réclame, une fois de plus, que la classe politique gouvernante reconnaisse que les modèles familiaux qu’elle prône ne correspondent plus, aujourd’hui, non seulement à la réalité de la société, mais aussi à l’intérêt de l’enfant. Il est impératif que le Parlement avance sur ce sujet, et fasse cesser cette discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Il est nécessaire que des personnes de même sexe élevant ensemble un enfant puissent partager leur autorité parentale. »

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