Un couple de femmes qui s’était vu refuser l’adoption simple de l’enfant par le second parent a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), arguant d’une violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La CEDH vient de déclarer la requête recevable, indique Caroline Mécary, l’avocate du couple.

« VIE FAMILIALE »
« La Cour confirme sa position sur la protection au titre de la vie familiale accordée désormais aux couples de personnes de même sexe », remarque Maître Mécary. « En l’espèce, il s’agit de deux personnes vivant ensemble depuis 1989 et unies, depuis 2002, par un pacte civil de solidarité (pacs), écrit en effet la Cour. Ce dernier a créé des liens contractuels entre elles, concernant l’organisation de leur vie commune. L’une des partenaires est la mère biologique de A., enfant qu’elles ont désirée et qui a été conçue par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. Les requérantes élèvent A. depuis sa naissance, et s’en occupent conjointement et activement, comme l’ont reconnu les juridictions nationales. Dans ces conditions, la Cour estime que les relations entre les requérantes et A. s’analysent en une « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention. »

La France avait également argué que les requérantes, Mesdames Dubois et Gas, n’avaient pas épuisé tous les recours en France avant de saisir la CEDH. Elles s’étaient pourvues en cassation après l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles mais avant que la Cour de cassation ne se soit prononcée sur leur affaire, elle avait rendu deux arrêts dans des cas similaires, refusant l’adoption simple d’un enfant par la partenaire pacsée de sa mère. La CEDH a donné raison aux requérantes, estimant que « dans un tel contexte juridique, les requérantes pouvaient légitimement déduire de la jurisprudence de la première chambre civile qu’en l’espèce, un pourvoi en cassation devant cette même instance eût été voué à l’échec ».

INCIDENCE DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ATTENDUE POUR OCTOBRE
« La Cour fixera dans les prochaines semaines une décision relative, le cas échéant, à une date d’audience publique », explique Caroline Mécary, qui précise: « la Cour a été informée par Mesdames Dubois et Gas de l’arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la Cour de cassation, sur la question prioritaire de constitutionnalité relatif à la légalité de l’article 365 du code civil. C’est pourquoi la Cour européenne ne cache pas que la décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir une incidence sur les suites de la procédure actuellement pendante » devant elle.

« On peut en effet penser que, si le Conseil constitutionnel, qui devrait rendre sa décision dans le courant du mois d’octobre 2010, venait à considérer que l’article 365 du code civil constitue une discrimination entre les homosexuels et les hétérosexuels, alors la Cour européenne des droits de l’Homme n’aurait plus besoin d’examiner la requête de Mesdames Dubois et Gas, qui a pour objet de voir juger la violation des articles 8 et 14, en raison justement des dispositions de l’article 365 du code civil, poursuit-elle. En revanche, si le Conseil constitutionnel venait à estimer que l’article 365 n’opère pas une discrimination entre les hétérosexuels et les homosexuels, alors la fixation d’une audience publique sur la question posée à la Cour trouverait tout son sens. »

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