Mercredi 8 septembre, les députés européens ont débattu de la reconnaissance des couples de même sexe mariés ou en union civile.

APPLICATION INÉGALE
Comme le soulignent l’Intergroupe sur les droits LGBT du Parlement européen et l’Ilga-Europe, les couples gays et lesbiens unis par des mariages ou des partenariats civils perdent souvent un certain nombre de droits (dans les domaines de la fiscalité, sécurité sociale, filiation…) lorsqu’ils passent d’un État membre à un autre, et ce bien que la législation européenne garantisse la liberté de circulation. Plusieurs eurodéputés ont donc demandé à Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, de faire en sorte que ces couples puissent jouir de leurs droits fondamentaux, s’inquiétant de l’application inégale qui est faite de la directive de 2004 sur le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union.

Viviane Reding

Viviane Reding

Lors du débat, Viviane Reding a rappelé que l’interdiction des discriminations notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle, est une pierre angulaire de l’Union européenne. Pour elle, la directive de 2004 était un grand pas en avant pour les couples gays et lesbiens puisque pour la première fois, la législation de l’Union européenne donnait tant aux couples de même sexe qu’aux couples de sexe différent le droit de se déplacer et de séjourner librement au sein de l’Union.

« DIRECTIVE TRÈS MODERNE »
« Cela étant dit, a-t-elle déclaré, il va sans dire que si vous êtes autorisé à vous déplacer librement et à séjourner librement, alors vous devez jouir des mêmes droits dans votre deuxième lieu de résidence que ceux dont vous bénéficiez dans le premier. Il appartient aux États membres (…) de décider de mettre en place ou non des partenariats enregistrés ou autres dispositions légales, mais ce que nous voyons progressivement, c’est que de plus en plus d’États membres se dirigent vers une reconnaissance ou une autorisation des mariages de couples de même sexe. La directive est très moderne en ce qu’elle ne fait pas de distinction entre les couples de même sexe et les couples de sexe opposé. »

« Il en va différemment de la façon dont cette directive est appliquée en pratique, reconnaît-elle. Le problème n’est pas la directive elle-même, mais plutôt son interprétation. Pour la Commission il est très clair qu’elle doit être appliquée dans le plein respect du principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. »

L’ILGA-EUROPE INSATISFAITE
Cette réponse ne satisfait pas l’Ilga-Europe, qui estime que la directive ne suffit pas. L’association exhorte donc Viviane Reding à s’assurer que la Commission exigera des États membres qu’ils reconnaissent mutuellement les mariages et les partenariats entre personnes de même sexe. « Seule une reconnaissance mutuelle imposée par la loi de tels mariages et partenariats garantira que le principe fondamental de la liberté de circulation sera pleinement appliqué aux couples de même sexe engagés dans des mariages ou des partenariats civils », écrit l’association dans un communiqué.

« AVANCER PAS À PAS »
Si elles sont en désaccord sur la méthode à employer, il semblerait néanmoins que Viviane Reding et l’association aient le même objectif: la reconnaissance des unions de couples de même sexe par les différents États membres de l’Union européenne et l’ouverture du mariage aux couples de même sexe par ces mêmes États: « Je suis sûre que vous comprenez qu’il s’agit, pour certains États membres, d’une question politique et sociale délicate, parce que la façon de voir les choses n’est pas la même dans toute l’Europe, a insisté Viviane Reding. Néanmoins, le fait que de plus en plus d’États membres reconnaissent ou célèbrent des mariages, quelle que soit l’orientation sexuelle des partenaires, est un très bon signe. Nous devons avancer pas à pas. Nous devons (…) amener les États membres à accepter ces règles. Pour certains c’est très nouveau, très inhabituel. Pour d’autres c’est très choquant. Nous devons avancer prudemment (…). Ce que nous ne voulons pas, c’est que des gens se mettent à s’opposer aux mariages des couples de même sexe, à la reconnaissance de droits et à la non-discrimination. »

S’engageant à faire appliquer le principe de non-discrimination, Viviane Reding a expliqué avoir mis en place des rencontres bilatérales avec les États membres « afin de voir comment nous pouvons faire évoluer leur façon d’appliquer quelque chose qui est très clair d’un point de vue légal. (…) La directive sur le droit de circuler librement dans l’Union ne donne pas le droit aux États membres de faire preuve de discrimination (…). Donc pour moi il ne peut pas y avoir de discussion sur le fond sur ce qu’est notre système légal et comment il doit être interprété. Nous essaierons de faire appliquer cela exactement comme c’est écrit. (…) Quand? Maintenant! Pas dans cinq ou dix ans. (…) Parfois les gouvernements sont plus prudents que leur population, (…) parfois la population réagit de façon très naturelle, alors que le gouvernement croit qu’il y a un très gros problème. Ce que j’essaie de faire, c’est d’amener les gouvernements à voir cela. S’ils ne comprennent pas, des mesures plus dures devront être prises. »

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