En juin dernier, le gouvernement allemand promettait d’établir l’égalité de taxation sur les successions entre les couples de même sexe et les couples hétérosexuels. Mardi 17 août, la Cour constitutionnelle allemande a pris note de cette décision du gouvernement et a confirmé que les couples de même sexe devaient bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, en matière d’imposition sur les successions.

Des « partenariats domestiques », sortes de pacs, existent en Allemagne depuis 2001 pour les couples de même sexe, mais ils n’offrait jusqu’à présent aucun avantage en matière d’imposition: les couples homosexuels payaient de 17 à 50% de droits de succession, soit le même taux que les personnes non parentes, alors que les couples hétérosexuels payaient de 7 à 30%.

La Cour constitutionnelle a également exigé que le Parlement rectifie a posteriori les règles fiscales pour les couples homosexuels ayant hérité depuis 2001.

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