Brigitte Goldberg Trans-EuropeAprès la publication de notre article Enfants transgenres: À quel âge peut-on commencer une transition?, Brigitte Goldberg, présidente du collectif Trans-Europe, nous a envoyé ses observations.

« SUIVI MÉDICAL DES PERSONNES TRANSSEXUELLES ET CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL: ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES », PAR BRIGITTE GOLDBERG, DE TRANS-EUROPE

Il existe un droit dont bénéficie tout assuré social : c’est celui du libre choix de son médecin, ce droit lui est garanti par l’article R. 4127-6 du code de la santé publique ainsi que de l’article L162-2 du code de la CPAM. Il n’existe que deux exceptions à cette règle : l’internement en hôpital psychiatrique et le suivi médical des personnes transsexuelles. La nomenclature spécifie en effet que la prise en charge de l’opération de réassignation ne peut avoir lieu qu’après deux ans au minimum de suivi par une équipe spécialisée. D’une part, le nombre de ces équipes est extrêmement réduit, (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille). D’autre part les dispositions réglementaires de la CPAM définissent la spécialité des médecins composant ces équipes mais  ne spécifient aucunement que ceux-ci doivent justifier de qualifications spécifiques en matière de trouble d’identité de genre. Enfin, la durée minimale de deux ans n’est en rien justifiée sur le plan médical puisqu’elle ne tient pas compte, ni du fait de la spécificité de chaque cas, ni de la fréquence des consultations. Outre le fait que le très faible nombre de ces équipes ne permet pas de répondre à la demande des patients et entraîne le plus souvent des délais de suivi particulièrement longs, (ainsi, entre le moment où l’équipe donne son accord pour l’opération et l’opération proprement dite, il s’écoule souvent plus d’un an), elles ont des conceptions pour le moins hétérogènes des conditions d’éligibilité à l’acte de réassignation.

Si il est concevable que l’on effectue d’un diagnostique différentiel afin d’avoir la certitude qu’aucun problème d’ordre psychiatrique ne vienne « parasiter » la demande et que l’on s’assure du consentement éclairé du patient, l’imbrication entre les domaines médical et juridique entraîne deux types de situations particulièrement difficiles à vivre.

Tout d’abord, les équipes spécialisées exigent de leurs patients une expérience de « vie réelle » dans le sexe revendiqué.
Le problème est qu’à l’heure actuelle, l’immense majorité des TGI estiment que l’opération de réassignation est une condition sine qua none au changement d’état-civil. Tout au plus, il sera possible d’obtenir un changement de prénom. Un patient en recherche d’emploi sera obligé de communiquer son numéro de sécurité social à son futur employeur, numéro qui indiquera inéluctablement son sexe d’origine et donc sa situation de transsexualité ce qui constitue une violation de la vie privée au titre de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 9 du Code Civil.

Ensuite, l’impossibilité de pouvoir changer d’état-civil sans qu’il y ai pour autant une opération de réassignation entraîne souvent des situations ubuesques dû à un excès de précaution des équipes en place. Il faut dire que l’Ordre des Médecins ne facilite pas les choses puisque dans le commentaire qui est fait de l’article 41 du Code de Déontologie Médical il est spécifié : « Il semble préférable que le chirurgien pressenti n’intervienne pas avant qu’une décision du tribunal ait accordé la possibilité de changer d’état civil. » ce qui en l’état actuel des choses est quasiment impossible. Heureusement, certains chirurgiens ont décidé de passer outre cette « recommandation » mais au prix de précautions qui ne sont en rien justifiées sur le plan médical. Ainsi, l’on a demandé à un patient majeur l’autorisation de ses parents pour l’opération, dans le cas de patients divorcés, les équipes demandent fréquemment à voir l’ex-conjoint. C’est un peu comme si votre généraliste téléphonait à votre voisin pour savoir si vous avez vraiment la grippe… On voit mal le rapport entre ces agissements et le fait d’établir un diagnostic de trouble d’identité de genre. Cet excès de précaution, vient du fait que l’opération de réassignation n’est pas autorisée, elle est simplement tolérée au titre « d’une exception thérapeutique à un acte de mutilation » et est donc encore susceptible de tomber sous le coup de l’article 16 du code pénal.
Une des précautions prises consiste en une décision collégiale de la part de ces équipes. Autant, il n’est pas inconcevable de solliciter l’avis d’un psychiatre, autant, il est difficile de voir en quoi un endocrinologue ou un urologue qui n’ont jamais été formés au diagnostic de trouble d’identité de genre soient en mesure de donner un avis pertinent sur la question. Cet excès de précaution amène également certaines équipes à faire appel à des psychologues qui soumettent les patients à des tests du type MMPI 2, Test de Rorschach ou test dit « des couleurs ». Tout d’abord ces tests n’ont jamais été élaborés dans l’optique de détecter un éventuel trouble d’identité de genre, d’autre part, il faut rappeler que les psychologues ne sont pas des médecins et n’ont aucune compétence en matière de trouble d’identité de genre, ce qui met en cause l’interprétation qu’il peuvent faire des résultats des tests en question.