Un avis de Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010. Yagg a demandé à plusieurs spécialistes du sujet leur opinion sur les recommandations qu’il formule.

Les recommandations de Jean-Marie Delarue portent sur le suivi médical, l’accompagnement psychologique, le respect de l’intégrité physique et le droit à la vie privée et à l’intimité, et d’une manière générale la dignité de la personne.

POUR L’OIP, « LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS DOIT SUIVRE »
« Malheureusement l’incarcération des transsexuel-le-s est un problème depuis de nombreuses années et cet avis est important pour nous car aucune autre autorité ne s’en était occupée auparavant, explique François Bès, coordinateur régional Ile-de-France de l’Observatoire international des prisons. Ces recommandations rappellent l’obligation légale de respecter les droits et ce, même si l’état civil n’a pas été complètement changé, car c’est un procédé qui prend du temps, et il doit y avoir une prise en charge de la personne concernant le suivi de sa transformation. »

françois bes

François Bès

« C’est une avancée, et maintenant il faut que le ministère de la Justice et des Libertés suive, ajoute-t-il. Le contrôleur, Jean-Marie Delarue, n’a pas tous les pouvoirs mais il est relativement bien entendu et à chaque fois un ministère est saisi. »

« De notre côté, nous nous occupons surtout de situations individuelles et nous faisons attention à ce que toutes les personnes transsexuelles incarcérées aient ce à quoi elles ont droit, précise François Bès. Nous travaillons d’ailleurs avec plusieurs associations. La situation individuelle est une urgence même si on voit des établissements qui font des progrès. Par exemple à Fleury-Merogis, il y a une cantine [la cantine permet aux détenus d’acheter différentes choses: boissons, tabac, produits de soins, vivres, journaux… ndlr] spéciale pour les transsexuelles où elles peuvent acheter des produits de beauté ou d’épilation. C’est bien car c’est la volonté du directeur mais malheureusement ce n’est pas une généralité. Cela reste de l’arbitraire et ce sont encore des décisions individuelles locales. Grâce à Jean-Marie Delarue, on espère que ça va se généraliser car il faut des directives nationales. »

« UNE RÉELLE ÉVOLUTION », SELON GAYLIB
Dans un communiqué du 29 juillet 2010GayLib, mouvement LGBT associé à l’UMP, voit en cet avis une réelle évolution. GayLib rappelle notamment l’article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui énonce que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population ».

caphi

Caphi

Pour Caphi, journaliste dont le blog, Différences, est une mine d’informations sur la transidentité et l’intersexuation, cet avis est une vraie avancée: « J’acquiesce tout à fait à l’avis de M. Delarue concernant la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées. Pour moi, les points les plus urgents sont l' »action de sensibilisation et d’information des personnels soignants des UCSA, unité de consultations et de soins ambulatoires, et des SMPR, service médico psychiatrique régional [qui] devra être rapidement menée » et le fait qu' »une personne détenue manifestant son sentiment d’appartenir à l’autre sexe doit pouvoir être accompagnée dans sa démarche et orientée vers les services médicaux de l’établissement pénitentiaire ». Également que « tout au long du parcours de soins, l’administration pénitentiaire doit veiller à ce que l’intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l’isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d’aucune sorte ni d’aucune autre personne du fait de son projet. Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l’encellulement individuel doit être assuré » et bien entendu, « le droit à l’intimité et à la vie privée doit être respecté ».

POUR TRANS AIDE, « IL FAUDRAIT DES QUARTIERS SPÉCIALISÉS »
« L’avis du contrôleur est bien mais en France, c’est le ministre de la Justice et des Libertés qui donne des consignes sur l’état civil, insiste Stéphanie Nicot, porte-parole de l’association nationale Trans Aide. Consignes qui sont délirantes. La ministre de la Justice n’intègre pas cette question de la prise en charge des transsexuel-le-s en prison. Je crois qu’ils ne veulent pas d’avancées alors qu’il suffirait de suivre le Conseil de l’Europe. Tant qu’il n’y aura pas de mesures, il n’y aura pas d’obligation de permettre aux trans’ de continuer leur traitement. C’est quasiment de l’assassinat. »

« Toutes ces questions ne sont pas résolues parce qu’elles sont nouvelles, précise Stéphanie Nicot. Même lorsque les trans’ sont inséré-e-s socialement, ils sont victimes de discriminations, alors en prison, c’est pire. Il y a eu quelques améliorations puisque nous partions de la barbaries avec tous les viols. On commence à s’intéresser aux prisons et à tous les types de prisonniers. Il y a une pression européenne qui pèse sur la France mais il y a des différences entre le discours de la France et sa pratique réelle. Dans un univers aussi dangereux que la prison, il faut une protection pour toutes les personnes. On sait qu’il y a eu des abus sexuels de la part de gardiens et de détenus mais il n’y a pas eu de sanction grave. Il n’y aura pas de changements tant que l’État n’aura pas réglé la question transgenre totalement. Et je pense que pour régler ces questions, il faudrait des quartiers spécialisés. Je maintiens qu’il faut un quartier spécifique car quand une MtF se retrouve incarcérée avec des hommes, c’est une incitation au viol. J’attends que la ministre de la Justice des Libertés fasse une circulaire précise sur la façon d’accueillir les trans’ en prison, qu’il y ait des règles de bon sens et de raison avec un rappel sur le respect et la dignité et que l’on reconnaisse leur identité de genre et qu’elle soit prise en compte dans leur incarcération.

« ON N’ABORDE PAS LA CAUSE », SELON SUPPORT TRANSGENRE STRASBOURG
« C’est un pas en avant mais il reste encore des kilomètres à faire, déclare Emma Smith du groupe Support Transgenre Strasbourg, qui soutient qu’il y a quand même une avancée. L’identité de genre en France n’existe pas mais on parle de sexe. C’est un problème basique. Le sujet abordé est un sujet médical, on n’aborde pas la cause. On parle de transsexuel-le-s mais pas de transgenre. On n’est qu’en surface. »

« Il n’y a aucun document juridique qui traite de ce sujet, il n’y a que des documents de jurisprudence, précise Emma Smith. Dans l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, il n’y a aucune des recommandations du Conseil de l’Europe. En effet, puisque la France ne reconnait pas la discrimination de l’identité de genre – car il n’y a aucune législation à ce sujet et la législation française est fondée sur la discrimination du sexe –, appliquer les recommandations du Conseil de l’Europe sur l’identité de genre serait incohérent et ne ferait que souligner l’incohérence de la France à ce sujet. La France est signataire de l’ensemble de la Charte Sociale Européenne mais ne la respecte pas du tout en ce qui concerne les personnes transgenres. Puisqu’il n’y a aucune législation à ce sujet, d’après l’État notre identité n’est pas reconnue, pour l’État nous n’existons pas. Le fait que l’État français prétende être un acteur-clef au sein de l’Europe ainsi que ses institutions – rappelons-nous que le Conseil de l’Europe se trouve à Strasbourg et donc en France – mais ignore totalement les reccomandations de ces institutions en ce qui concerne une partie de sa propre population est indicatif de l’hypocrisie et du cynisme de l’État à l’égard des personnes transgenres.

L’identité de genre devrait être reconnue même si la personne ne prend pas de traitement. On refuse aux détenu-e-s des traitements et on les met dans des cellules catégorisées. La Halde aborde la question du refus de l’identité des genre en tant que maladie, ils ne comprennent pas le sujet. Jean-Marie Delarue dit avoir consulté la Halde, mais la Halde estime encore que les conséquences de la ségrégation de genres relèvent d’une maladie, et non d’une doctrine politique imposée (genre = sexe). Nous sommes très loin d’aborder le thème de fond. Ils font un pas dans le bon sens mais ce n’est pas suffisant. Il dit avoir consulté la Haute autorité de santé (HAS), mais la HAS a une approche totalement pathologique, son rapport de novembre 2009 le confirme. »

« L’ÉTAT EST TOTALEMENT INCOHÉRENT »
En février dernier, Les Inrocks faisaient le point sur la condition des trans’ en prison et mettaient notamment en lumière le cas de Chloé, incarcérée avec des hommes, qui avait tenté de s’opérer elle-même parce que son traitement hormonal avait été arrêté par les médecins.

Emma Smith revient sur le cas de Chloé: « On peut considérer que ces personnes sont ignorées. Cela va à l’encontre de la notion de droit humain et de la déontologie médicale. Roselyne Bachelot a annoncé que la transsexualité serait retirée des maladies mentales mais l’avis cite un document dans lequel est inscrite une définition du transsexualisme telle qu’elle figure dans la classification internationale des maladies. L’État est totalement incohérent et c’est cela qui pousse les gens vers un besoin de traitement et d’opération. De même, on cite la Cour européenne des droits de l’Homme mais on refuse les avis du Conseil de l’Europe sur l’identité de genre. C’est une contradiction absolue. On ignore les conseils de ces organismes européens. C’est très choquant. »

L’avis cite la circulaire du 14 mai 2010 sur la modification de l’état civil qui précise qu’au vu des éléments cités dans la circulaire, il est possible de « donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». « Qu’est-ce qu’un changement irréversible si ce n’est pas une ablation des organes génitaux? Cette circulaire est complètement opaque, ajoute Emma Smith. Personne n’est capable de dire ce que ça veut dire. Les personnes qui l’ont écrite ne comprennent pas le sujet ou se moquent des autres. On aborde le sujet en parlant seulement de l’accès aux traitements mais que disent les personnes incarcérées? Est-ce qu’on peut imaginer ce que vit Chloé au point de se mutiler? Si des personnes en prison mutilent leurs propres organes génitaux, que fait l’administration pénitentiaire pour réduire les causes de ce besoin? Au sujet de l’isolement, on veut protéger les personnes concernées car la transphobie est très forte mais elle est aussi une conséquence directe de la politique de l’État. Mais, en voulant les protéger, on les pénalise. »

Photo extraite de la série Prison Break (Twentieth Century Fox Television)

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