Ne pas permettre à un couple de même sexe de se marier n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits l’Homme (CEDH), dans une décision rendue hier, jeudi 24 juin.

En septembre 2002, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, couple gay autrichien, ont demandé à la Mairie de Vienne de les marier. La Mairie a refusé au motif que le mariage, en Autriche, n’est autorisé qu’aux couples hétérosexuels. Ce refus a été confirmé par le gouvernement provincial de Vienne puis la Cour constitutionnelle. Ils ont donc saisi la CEDH le 5 août 2004 pour violation des articles 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au mariage) et 14 (interdiction de discrimination) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Ils estiment également que l’impossibilité de se marier a des conséquences financières injustes.

L’entrée en vigueur d’une loi instaurant une sorte de pacs n’a pas changé la donne, les droits liés au partenariat n’étant pas exactement les mêmes que ceux dont jouissent les mariés.

Les sept juges – Christos Rozakis (Grèce), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), Giorgio Malinverni (Suisse) et George Nicolaou (Chypre) – ont considéré à l’unanimité que « l’article 12 ne donnait pas obligation à l’État autrichien d’ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel tel que celui des requérants ».

« LES AUTORITÉS NATIONALES SONT MIEUX PLACÉES POUR APPRÉCIER LES BESOINS SOCIAUX »
En effet, indique un communiqué de la CEDH, « la Cour constate qu’aucun consensus ne se dégage parmi les États membres du Conseil de l’Europe sur la question du mariage homosexuel. En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, citée par le gouvernement autrichien dans ses observations, la Cour note que l’article par lequel elle consacre le droit de se marier ne parle pas de l’homme et de la femme; par conséquent, ce droit n’est pas limité absolument au mariage entre deux personnes de sexe opposé. Cela étant, la Charte laisse à chaque État membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre ».

En clair, tous les États membres du Conseil de l’Europe n’en sont pas au même stade d’ouverture à l’égard des personnes LGBT (notons au passage que la France fait partie des États qui n’ont pas l’intention de réfléchir à une éventuelle ouverture du mariage aux couples de même sexe, comme l’a rappelé récemment Xavier Bertrand), la Cour ne peut donc pas imposer à un État d’aller plus vite qu’il le souhaite…

UNE COUR DIVISÉE
Sur l’article 14 combiné à l’article 8 (une combinaison classique dans les affaires touchant aux droits des gays et des lesbiennes), la Cour est divisée. Elle fait un pas considérable en jugeant pour la première fois que « la relation des requérants, un couple d’homosexuels qui vit une liaison stable, relève de la notion de « vie familiale », au même titre que la relation d’un couple de sexe opposé dans la même situation », mais dans le même temps, par quatre voix contre trois, elle estime qu’il n’y avait pas discrimination pour autant dans la mesure où l’Autriche permet aux couples gays et lesbiens de nouer un partenariat: « La Cour n’est pas convaincue par l’argument selon lequel, si l’État choisit d’accorder aux couples de même sexe une autre forme de reconnaissance, il doit leur conférer un statut analogue sur tous les points au mariage. L’existence de certaines différences notables en matière de droits parentaux entre le concubinage officiel et le mariage reflète pour une large part la tendance au sein d’autres pays membres ».

Comme le remarque un blog juridique du quotidien britannique The Guardian, dans la mesure où la Cour est loin d’être unanime sur ce point, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf ont sans doute intérêt à demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour afin que l’affaire soit examinée de façon plus approfondie.

Conclusion: la Cour reconnaît qu’un couple de même sexe a la même « valeur » qu’un couple hétérosexuel – ce dont se réjouit l’Ilga-Europe, qui est intervenue, en la personne du professeur de droit Robert Wintemute, en faveur des requérants –, mais cela n’a pour l’instant pas nécessairement de conséquences concrètes en termes de droits.

Photo Conseil de l’Europe

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