logo Halde smallLa Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a publié samedi dernier au Journal officiel deux rapports spéciaux sur les pensions de réversion pour les couples pacsés.

Ces rapports ont été rédigés sur proposition de l’ancien président de la Halde, Louis Schweitzer, après plusieurs demandes de modification de la législation restées sans réponse.

Dans ces deux rapports, l’un concernant le régime général et l’autre les fonctionnaires et militaires, la Halde relève « le caractère discriminatoire de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale » ainsi que des « articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite », et estime que « le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, (…) dans la mesure où le mariage en France n’est pas accessible aux couples de même sexe ».

UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION INJUSTIFIÉE
Pour la Halde, « il n’existe pas de différence de situation suffisamment établie entre couples mariés et couples pacsés au regard du droit à pension de réversion pour justifier une telle différence de situation, (…) les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ».

Après avoir rappelé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif aux discriminations, la Halde recommande fermement, dans ces deux rapports, « d’engager une réforme législative pour étendre ce droit ».

La haute autorité précise enfin que des demandes de modification de ces législations litigieuses ont été adressées aux différents ministères concernés en mai 2008, puis avec un courrier de relance en décembre 2008, et enfin en novembre 2009, et qu’elles sont toutes restées sans réponses. En publiant maintenant ces rapports spéciaux au Journal officiel de la République, la Halde rend publiques « ces recommandations adressées au Premier ministre, au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, ainsi qu’au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ».

MISE À ÉGALITÉ DES DROITS SOCIAUX
Cette publication est saluée par l’Inter-LGBT, qui était restée très attentive au suivi des délibérations successives restées sans réponses: « Comme le soulignent les deux rapports, le pacs n’est pas un contrat sans obligation pour les partenaires qui s’y engagent et il serait légitime que ces obligations donnent lieu à une mise à égalité des droits sociaux entre le pacs et le mariage », souligne l’association dans un communiqué.

L’ Inter-LGBT précise également son opposition ferme aux promesses de campagne du Président de la République à ce sujet: « Nicolas Sarkozy, pendant sa campagne présidentielle, avait évoqué la création d’un contrat spécifique pour les couples homosexuels où était prévue la transmission de la pension de réversion. L’Inter-LGBT refuse la mise en place d’un contrat spécifique et communautariste mais n’a de cesse de réclamer que le pacs se voit offrir les mêmes droits sociaux que le mariage ».

Consultez ici les rapports spéciaux de la Halde: régime général et régime des fonctionnaires et des militaires.

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