La Halde publie deux rapports sur les pensions de réversion pour les couples pacsés
La Halde a publié au Journal officiel deux rapports spéciaux sur les pensions de réversion pour les couples pacsés et demande une modification de la législation.
La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a publié samedi dernier au Journal officiel deux rapports spéciaux sur les pensions de réversion pour les couples pacsés. Ces rapports ont été rédigés sur proposition de l’ancien président de la Halde, Louis Schweitzer, après plusieurs demandes de modification de la législation restées sans réponse. Dans ces deux rapports, l’un concernant le régime général et l’autre les fonctionnaires et militaires, la Halde relève « le caractère discriminatoire de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale » ainsi que des « articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite », et estime que « le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, (…) dans la mesure où le mariage en France n’est pas accessible aux couples…
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