Revue de web | 02.02.2010 - 13 h 13 | 0 COMMENTAIRES
Le TGI de Créteil accorde une délégation de l’autorité parentale à une lesbienne [NouvelObs.com]
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La décision date du 13 janvier: le tribunal de grande instance de Créteil a accepté la demande de délégation de l'autorité parentale d'un couple de lesbiennes.

La décision date du 13 janvier: le tribunal de grande instance de Créteil a accepté la demande de délégation de l’autorité parentale d’un couple de lesbiennes. Pacsées en 2003, les deux femmes ont eu un enfant par insémination artificielle en Espagne en 2008. « La demande de délégation partage de l’autorité parentale est justifiée par les circonstances puisqu’elle doit permettre [à la mère sociale], dont la situation professionnelle et financière contribue à assurer la stabilité des conditions de vie de l’enfant (…), de pouvoir exercer les prérogatives de l’autorité parentale », écrit le tribunal, qui suit donc la jurisprudence de la Cour de cassation. Sur NouvelObs.com [fr].

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