L’Inter-LGBT s’indigne, dans un communiqué de presse, de la proposition de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, de faire signer le pacte civil de solidarité devant notaire. L’association exige « instamment qu’elle revoie sa copie et lui demande audience ».

En effet jeudi dernier, à l’occasion des États généraux du notariat, la garde des Sceaux a fait part des projets de réforme de son ministère et a proposé l’enregistrement devant notaire de la convention de pacs. Une proposition émise sans aucune consultation des associations concernées, cela va sans dire.

« Aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef », a indiqué Michèle Alliot-Marie.

Une proposition totalement en décalage avec les insistances actuelles des associations pour faire enregistrer le pacs en mairie.

« Depuis plusieurs années, l’Inter-LGBT est auditionnée par les différents cabinets ministériels ou commissions des lois, comme d’ailleurs aussi par la direction des Affaires civiles et du Sceau, où elle demande régulièrement et de manière répétitive une réforme législative du pacs pour revaloriser sa portée symbolique en proposant la signature en mairie », rappelle Philippe Castel, porte-parole de l’Inter-LGBT, dans le communiqué de presse.

« Alors que Nicolas Sarkozy déclarait pendant la campagne présidentielle: « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie », l’Inter-LGBT ne comprendrait pas pourquoi une réforme de la profession des notaires conduirait à cette absurdité où la signature d’un pacs ne se ferait plus par un officier d’État. Ce n’est pas cette réforme-là que demandent les couples qui décident de s’unir par un pacs, mais une véritable reconnaissance de celui-ci par sa signature en mairie », conclut-il.

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