Le Pacs a 10 ans cette année, et depuis 10 ans, les citoyens de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna en sont exclus. À l'époque du vote de la loi, ce qui justifiait cette discrimination aux yeux du gouvernement, c'était le statut particulier des territoires d'outre-mer (aujourd'hui appelés collectivités d'outre-mer) en matières fiscale et sociale.

Pourtant, comme l'ont rappelé récemment l'Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama, "le Pacs relève du domaine de l’état des personnes depuis sa refonte issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités". La Halde a été saisie, et il y a quelques semaines, les associations Homo-Sphère, Gay-Union et Tjenbé Red ont écrit aux 23 députés représentant l'outre-mer: "Plus de 700000 de nos compatriotes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna n’ont pas accès au pacte civil de solidarité: comment entendez-vous faciliter leur accès à ce droit?"

Un début de victoire semble se profiler, avec l'adoption sans souci par l'Assemblée nationale, de deux amendements au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Tous deux proposés par le député UMP calédonien Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, ils ont pour effet de "permettre aux Calédoniens, aux Wallisiens et aux Futuniens de s’unir par le Pacs", comme l'a souligné M. Yanno au moment du vote.

Dans un communiqué du 10 avril, "Tjenbé Rèd se réjouit de cette avancée des outre-mer vers l’égalité républicaine et demande maintenant au Sénat de confirmer ces amendements. Par ailleurs, Tjenbé Rèd repose la question de l’extension du pacte civil de solidarité à la Polynésie française et à Mayotte: nous demandons au Parlement de ne pas oublier les populations de ces collectivités!"

À noter par ailleurs que la Mairie de Rouen vient d'annoncer qu'elle accueillerait des cérémonies de Pacs. Pour Valérie Fourneyron, la députée-maire PS, "cette cérémonie ne cherche pas à compenser la loi, qui doit encore évoluer pour reconnaître l’égalité de tous les couples. Mais elle entend démontrer à tous les Rouennais qu’ils sont égaux dans leur maison commune qu’est l’hôtel de ville".

Judith Silberfeld