Elle a pris le temps de répondre. Onze mois jour pour jour. Rachida Dati, la ministre de la Justice, envisage de reconnaître les partenariats étrangers. C'est en tout cas le sens de sa réponse écrite, publiée au Journal officiel le 24 février dernier, à une question du député UMP Frédéric Lefebvre, qui attirait l'attention de Mme la Garde des sceaux (selon la formule consacrée) "sur les difficultés rencontrées par les citoyens de l'Union européenne, pour faire reconnaître en France leur union reconnue légale dans leur pays d'origine".

Dans sa question, le député insistait en particulier sur les couples homosexuels qui ont pu se marier ou conclure une union civile dans un autre pays européen, mais qui se heurtent à des problèmes de reconnaissance lorsqu'ils souhaitent s'installer ou résider en France. Dans sa réponse, Rachida Dati rappelle que "l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l'article 515-2 du Code civil ne pouvant être rapportée". Mais elle ajoute: "Du fait de l'augmentation du nombre de partenariats souscrits à l'étranger par des couples mixtes ou entre partenaires étrangers et des difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés lorsqu'ils s'installent en France, il est envisagé, dans un souci de clarification, d'introduire dans notre législation une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l'exclusion de toute autre forme d'union pourraient être reconnus." Une timide ouverture dont on attend maintenant la concrétisation.

Christophe Martet